Article 33-8 du Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Article 33-8 du Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987

Article 33-7

Article 33-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1724 du 30 décembre 2009 - art. 1

Les examens professionnels d'intégration mentionnés à l'article 33-4 sont organisés par les centres de gestion. Les modalités et le contenu de ces examens sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1724 du 30 décembre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 20

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2009-1724 du 30 décembre 2009 art. 16 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010.

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