[…] Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1 er juin 1994, l'ordonnance du 26 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette Cour par le PREFET DES ARDENNES ; […] 1°) à l'annulation du jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 18 juin 1993 du conseil municipal de Revin classant en première catégorie, […]

[…] Considérant que, selon l'article 1 er du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « … Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal, de directeur territorial. […] pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, au grade d'attaché territorial, dont, en vertu de l'article 1 er du décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987, l'indice brut de début est de 340 et l'indice brut terminal est de 780, ce qui les range dans la deuxième des catégories ci-dessus énumérées ; que le taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires auquel ils peuvent prétendre est, […]