Décret n°87-820 du 6 octobre 1987
Article 1 du Décret n°87-820 du 6 octobre 1987 fixant le régime financier des graines oléagineuses pour la campagne 1987-1988
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Version08/10/1987
Entrée en vigueur le 8 octobre 1987
Le montant de la cotisation de solidarité prévue par l'article 564 sexies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1987-1988 à 5,50 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.
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