Entrée en vigueur le 18 novembre 1982
Les membres du corps des chambres régionales des comptes prêtent, lors de leur nomination, devant la chambre régionale à laquelle ils ont été affectés, le serment prévu à l'article 5 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 au cours d'une audience d'installation. Cette installation peut exceptionnellement être prononcée hors de la présence de l'intéressé qui doit alors prêter serment par écrit.