Article 2 du Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.

Article 2 du Décret n°82-970 du 16 novembre 1982

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 18 novembre 1982

Lors des audiences solennelles des chambres régionales des comptes, les présidents portent [*tenue*] la robe de cérémonie de leur grade à la Cour des comptes ; les autres magistrats une robe de cérémonie noire.

Sortie de vigueur le 16 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 - art. 4 (V)

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NOTA

Décret 91-814 1991-08-25 art. 11

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