Entrée en vigueur le 18 novembre 1982
L'obligation de résidence à laquelle les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints, en vertu de l'article 7 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, est considérée comme remplie lorsque ces magistrats résident dans l'une des communes qui composent l'agglomération où la chambre régionale a son siège. En ce qui concerne la chambre des comptes de l'Ile-de-France, cette obligation est regardée comme satisfaite si les magistrats de cette chambre résident dans l'un des départements suivants : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Seine-et-Marne.
Dès lors, l'obligation de résidence au siège, à laquelle sont astreints les magistrats de ces chambres en application de l'article L. 222-1 du code des juridictions financières, […] peuvent être accordées par les présidents des juridictions concernées. […] Par ailleurs, la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France bénéficie de dispositions particulières puisque l'article 3 du décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 modifié précise que l'obligation posée par l'article L. 222-1 précité est regardée comme satisfaite si les magistrats de cette chambre résident dans l'un des huit départements de l'Ile-de-France. […] Compte tenu des éléments ainsi apportés, […]
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