Entrée en vigueur le 18 novembre 1982
Les candidats à un emploi de conseiller de 1ère classe au titre de l'article 14 de la loi précitée doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801 ou, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate ou assimilés.
Les candidats à un emploi de conseiller hors classe au titre de l'article 15 de la loi précitée doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 901, ou, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins le 3° échelon du grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate ou le grade de colonel, de capitaine de vaisseau ou assimilés.
[…] Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : « Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps des chambres régionales des comptes, les fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés aux articles 13, […]
[…] Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ; […] Considérant qu'aux termes de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : « Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés, par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps des chambres régionales des comptes, les fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés aux articles 13, […]
[…] Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : « Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps des chambres régionales des comptes, les fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés aux articles 13, […]
M Jean-Michel Boucheron (Charente) attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut des administrateurs territoriaux qui dispose en son article 18, alinea 2, […] les administrateurs des postes et telecommunications peuvent etre detaches dans le cadre d'emplois prevu par le present decret. L'article 21 de ce decret prevoit une possibilite d'integration lorsqu'ils ont ete pendant deux ans en detachement. […] Reponse. - L'article 14 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires fait de la mobilite reciproque entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, […]
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