Entrée en vigueur le 6 mai 1987
Modifié par : Décret n°87-307 du 5 mai 1987 - art. 4 () JORF 6 mai 1987
Toutefois, ceux qui sont nommés conseiller hors classe et qui étaient titulaires dans leur ancien corps d'un grade dont l'indice terminal est égal à celui du grade de conseiller de 1re classe sont classés dans le grade de conseiller hors classe à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté d'échelon détenue dans leur corps d'origine.
Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés pour l'avancement à des services effectifs accomplis dans le corps des membres des chambres régionales des comptes.
[…] Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : « Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, […] à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou leur emploi d'origine » ; qu'en revanche dans le cas prévu par l'article 18 dudit décret : « Les membres de corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration qui sont nommés conseiller de 2 e classe, conseiller de 1 re classe ou conseiller hors classe en application des articles 13, […]
[…] Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : « Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, […] à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur coprs ou leur emploi d'origine » ; qu'en revanche dans le cas prévu par l'article 18 dudit décret : « Les membres de corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration qui sont nommés conseiller de 2 e classe, conseiller de 1 re classe ou conseiller hors classe en application des articles 13, […]
[…] Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : « Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, […] à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou leur emploi d'origine. » ; qu'en revanche dans le cas prévu par l'article 18 dudit décret : « Les membres de corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration qui sont nommés conseiller de 2 e classe, conseiller de 1 re classe ou conseiller hors classe en application des articles 13, […]