Entrée en vigueur le 20 novembre 1982
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 15,30 p. 100 novembre 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.
Entrée en vigueur le 20 novembre 1982
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 15,30 p. 100 novembre 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.