Article 3 du Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française.
Version1 janvier 1986
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Les modalités d'application du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 feront l'objet, conformément aux dispositions de son article 12, d'un arrêté interministériel particulier.