Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Article 15 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Commentaires • 3
Mme A..., agent administratif principal des impôts, a été victime le 15 janvier 2009 d'un accident reconnu imputable au service. A la suite de plusieurs expertises médicales, […] porté à la connaissance de l'intéressée qu'il retenait cette date de consolidation et que, en conséquence, les actes médicaux et les soins prescrits après le 29 avril 2009 ne pouvaient être pris en charge au titre de l'accident du 15 janvier 2009. […] idArticle=LEGIARTI000029007972&cidTexte=LEGITEXT000006065530&dateTexte=20151125">l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, […]
Lire la suite…Mme A..., agent administratif principal des impôts, a été victime le 15 janvier 2009 d'un accident reconnu imputable au service. […] Le directeur départemental des finances publiques a, par lettre du 14 février 2011, […] en conséquence, les actes médicaux et les soins prescrits après le 29 avril 2009 ne pouvaient être pris en charge au titre de l'accident du 15 janvier 2009. […] idArticle=LEGIARTI000029007972&cidTexte=LEGITEXT000006065530&dateTexte=20151125">l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. […]
Lire la suite…- Commission·
- Justice administrative·
- Rente·
- Finances·
- Service·
- Militaire·
- Retraite·
- Maladie·
- Médecine générale·
- Fonctionnaire
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : " Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. […]
Lire la suite…- Commission·
- Service·
- Maladie·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Médecin spécialiste·
- Arrêt de travail·
- Médecine générale·
- Travail
3. Tribunal administratif de Marseille, 16 février 2012, n° 0905220
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé: « Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés au 1 er alinéa de l'article 14 ci-après. Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, […] qu'aux termes de l'article 6 dudit décret : « Dans chaque département, un comité médical départemental compétent à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15 ci-après est constitué auprès du préfet. […]
Lire la suite…- Commission·
- Décret·
- Comités·
- Justice administrative·
- Médecin·
- Indemnités journalieres·
- Décision implicite·
- Enseignement privé·
- Congé·
- Maladie
[…] L'article 5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 précité dispose qu'« Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés au 1er alinéa de l'article 14 ci-après. […] idArticle=LEGIARTI000022073420&cidTexte=LEGITEXT000006065530&dateTexte=20191227&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">L'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1986 indique que : « Dans chaque département, un comité médical départemental compétent à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15 ci-après est constitué auprès du préfet.
Lire la suite…