Entrée en vigueur le 24 novembre 1984
(1) La liste annexée au décret peut être consultée au ministère de l'économie, des finances et du budget (sous-direction III A domaine), 1 rue des Mathurins, Paris (9e), à l'office national des forêts, 2 avenue de Saint-Mandé, Paris (12e), et enfin à la direction des services fiscaux de chaque département).
[…] - annule la décision implicite de rejet opposée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale à sa demande qui tendait à l'annulation des dispositions des articles 1 et 2 du décret du 20 novembre 1984 en tant que celles-ci prévoient que les praticiens intéressés supportent la totalité des cotisations rétroactives, et que l'assiette des cotisations est actualisée et exclut les gardes et astreintes,
[…] – annule la décision implicite de rejet opposée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale à sa demande qui tendait à l'annulation des dispositions des articles 1 et 2 du décret du 20 novembre 1984 en tant que celles-ci prévoient que les praticiens intéressés supportent la totalité des cotisations rétroactives, et que l'assiettedes cotisations est actualisée et exclut les gardes et astreintes,