Entrée en vigueur le 24 novembre 1984
[…] Vu 2°) sous le n° 65 342, la requête présentée par M me Claudine …, demeurant … et qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret n° 84-1022 du 20 novembre 1984 en ce qu'elles mettent à la charge des praticiens intéressés la part incombant à l'employeur et imposent l'actualisation des cotisations dues au titre des services accomplis avant le 1 er janvier 1983 ;
[…] Vu 2°) sous le n° 65 342, la requête présentée par M me Claudine FREIERMUTH, demeurant … et qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret n° 84-1022 du 20 novembre 1984 en ce qu'elles mettent à la charge des praticiens intéressés la part incombant à l'employeur et imposent l'actualisation des cotisations dues au titre des services accomplis avant le 1 er janvier 1983 ;
Il lui demande par conséquent de bien vouloir examiner ce dossier et lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre concernant l'article 2 du décret du 20 novembre 1984, qui met les praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publique dans une situation particulièrement injuste à l'égard du régime de retraite complémentaire des assurances sociales. Réponse. - Un décret n° 71-867 du 21 octobre 1971 a fixé les conditions d'affiliation au régime de l'Ircantec de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics à l'exception des " hôpitaux ruraux ".
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