Article 7 du Décret n°89-264 du 26 avril 1989 relatif aux attributions des chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications

Article 7 du Décret n°89-264 du 26 avril 1989

Article 8

Entrée en vigueur le 28 avril 1989

Les créations et suppressions de services de comptabilité sont arrêtées par le ministre chargé des postes et télécommunications sur proposition du directeur des affaires communes.

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