[…] ceux-ci avaient une résidence habituelle commune depuis au moins un an conformément à la condition posée par l'article 24 du décret du 12 avril 1989; […] Vu le décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret n°89- 271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, […]

[…] Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changement de résidence des personnels civils à l'intérieur des […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret susvisé en date du 12 avril 1989 : « I.- Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen de la France, et vice versa, […] sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer considéré (…) / Dans les cas visés au 2 ci-dessus, les indemnités prévues aux articles 26 et 27 sont réduites de 20 p. 100 et la prise en charge des frais mentionnés à l'article 24 est limitée à 80 p. 100 du montant des sommes engagées. » ;