Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
En effet, conformement aux articles 26 et 27 du decret no 89-271 du 12 avril 1989, un fonctionnaire concerne par une mutation mettant en jeu un departement d'outre-mer percoit une indemnite forfaitaire de changement de residence payable a partir de sa date d'installation dans sa nouvelle affectation. […]
Lire la suite…Arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, […] - Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France. - Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 DOM, Mayotte, pour les modifié (départements et régions […] d'outre-mer, Saint-Martin, […]
Lire la suite…[…] Vu : — le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; — l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; — le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] Y sur le fondement du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements, entre la métropole, et des départements et pour se rendre d'un département à un autre ; […] Y correspond au montant des frais qui doivent lui être remboursés en vertu des textes applicables ; l'article 26 du décret précité est applicable au cas de l'intéressé ; […] Vu le décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre en tant d'une part qu'il ne prévoit pas la prise en charge du concubin, […]
En effet, l'indemnité forfaitaire envisagée par les articles 26 et 27 du décret du 12 avril 1989 leur est versée avec beaucoup de retard. […]
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