Entrée en vigueur le 30 avril 1989
La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne est effectuée dans les conditions prévues par le décret du 30 juillet 1971 susvisé.
La prise en charge comprend le prix demandé par la compagnie aérienne pour le transport des voyageurs de l'aérogare à l'aérodrome et inversement, ainsi que, le cas échéant, le montant des taxes d'aéroport.
La prise en charge comprend le prix demandé par la compagnie aérienne pour le transport des voyageurs de l'aérogare à l'aérodrome et inversement, ainsi que, le cas échéant, le montant des taxes d'aéroport.
1. Tribunal administratif de La Réunion, 14 mars 2002, n° 0000785Rejet
[…] Au vu du décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 modifié, du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 et du code de justice administrative ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 20 mars 1978, relatif, pour les départements d'outre-mer, […] qu'aux termes de l'article 41 du décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils notamment entre la métropole et les départements d'outre-mer auquel renvoie le décret du 20 mars 1978 : “La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne est effectuée dans les conditions prévues par le décret du 30 juillet 1971 susvisé. […]
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