Article 12 du Décret n°89-3 du 3 janvier 1989
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 7 avril 1995
Sortie de vigueur le 22 décembre 2001

NOTA


Nota : les annexes du présent décret ne sont pas reproduites.

Décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 art. 54 : Le décret 89-3 est abrogé, toutefois, et jusqu'au 24 décembre 2003 au plus tard, les dispositions en vigueur prises sur le fondement du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont réputées prises sur le fondement du présent décret.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 7 juillet 2004, 00LY02199, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 21 du code de la santé publique, alors en vigueur : Tout concessionnaire d'une distribution d'eau potable est tenu, dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique, de faire vérifier la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette distribution ; […] Cette modification ne peut conduire à une augmentation du coût du programme d'analyse supérieure à 20 pour cent. ; et qu'aux termes de l'article 14 dudit décret : Sans préjudice des vérifications prévues aux articles 8 à 12, l'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).