Entrée en vigueur le 7 avril 1995
Modifié par : Décret n°95-363 du 5 avril 1995 - art. 9 () JORF du 7 avril 1995
Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages. Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique, et sont régulièrement entretenus. Toutes activités, installations et dépôts y sont interdits en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres activités, installations et dépôts peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées.
A l'intérieur du périmètre de protection éloignée peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces activités, installations et dépôts ou de l'étendue des surfaces que ceux-ci occupent.
[…] d'après l'article L. 20 du code de la santé publique, […] Cette acquisition peut être facilitée par des échanges de terrains avec le concours des SAFER le cas échéant. […] Il existe une autre possibilité d'acquérir les terrains dans un objectif de protection sanitaire de la ressource ce sont les périmètres de protection disjoints introduits dans l'article 21 du décret 89-3 du 3 janvier 1989 : " les périmètres de protection mentionnés par l'article L. 20 du code de la santé publique peuvent porter sur des terrains disjoints. " Ce dispositif est utilisé dans les terrains karstiques au sein desquels les eaux de ruissellement sont susceptibles de s'engouffrer directement vers la nappe sans auto-épuration via des gouffres ou " bétoires ".
Lire la suite…[…] en pleine propriete. […] Cette decision repose en effet sur la motivation suivante « considerant que la circonstance que la ville de Paris pouvait en vertu des dispositions de l'article L. 20 du code de la sante publique demander l'application de certaines servitudes sur les terrains situes autour des puits ne faisait pas obstacle a ce qu'elle soit autorisee a proceder a l'exportation de ces terrains en vue de s'assurer notamment une protection plus efficace de ces puits ... ». […] La redaction actuelle de l'article L. 20 du code de la sante publique permet donc aux collectivites de proceder a des expropriations dans le perimetre rapproche. […] l'article 21 […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 20 du code de la santé publique : En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent (…) ; qu'aux termes de l'article 21 du décret du 3 janvier 1989 susvisé : (…) A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits les activités, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, […] le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus mentionnés. ; qu'aux termes de l'article 21 du décret du 3 janvier 1989 alors en vigueur : Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages. […]
[…] D'autre part, l'article 21 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993, a substitué aux dispositions de l'article 4-2 du décret du 1er août 1961, aux termes desquelles « à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, […]
[…] la santé publique .................................................................................................... 21 Article L. 132122 ................................................................................................................. 21 2 Article L. 13213 .................................................................................................................... 21 Article L. 13215 .................................................................................................................... 21 Article L. 13217 ...................................... […] .............................................................................. 21 Article […]
Lire la suite…