Entrée en vigueur le 8 mars 1991
Modifié par : Décret n°91-257 du 7 mars 1991 - art. 2 () JORF 8 mars 1991
Toute installation de conditionnement d'eau autre qu'une eau minérale naturelle, toute installation de fabrication et d'emballage de glace alimentaire d'origine hydrique doit être autorisée par arrêté du préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Un arrêté du ministre chargé de la santé [*autorités compétentes*] détermine les modalités d'instruction de la demande d'autorisation. L'autorisation est accordée si les installations de conditionnement d'eau ou les installations de fabrication, d'emballage, d'entreposage et de transport de glace sont de nature à éviter tout risque de contamination.
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 30 juillet 2003, 99LY01383, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret susvisé du 20 décembre 1979, alors applicable, l'autorisation d'exploiter une carrière 'ne peut être refusée au titre du code minier que pour les motifs suivants : 1') l'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente en particulier au regard des intérêts visés par l'article 84 du code minier ne peuvent être prévenus, compensés, […]
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