Article 36 du Décret n°89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Article 36 du Décret n°89-3 du 3 janvier 1989

Article 35

Article 37

Entrée en vigueur le 7 avril 1995

Est créé par : Décret n°95-363 du 5 avril 1995 - art. 11 () JORF du 7 avril 1995

Est créé par : Décret n°95-363 du 5 avril 1995 - art. 10 () JORF du 7 avril 1995

Pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense [*autorité compétente*], un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions des articles 2 (3e alinéa), 3 (4e alinéa), 3-1, 4 (1er alinéa), 8 (2e alinéa), 9, 10, 11 (1er alinéa), 12 (1er, 2e et 4e alinéas), 16, 17-I, 18, 20 (1er alinéa) et 30.

Entrée en vigueur le 7 avril 1995
Est créé par :	Décret n°95-363 du 5 avril 1995 - art. 11 () JORF du 7 avril 1995
Est créé par :	Décret n°95-363 du 5 avril 1995 - art. 10 () JORF du 7 avril 1995

Sortie de vigueur le 22 décembre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 54 (V) JORF 22 décembre 2001

Voir la source institutionnelle

NOTA

Nota : les annexes du présent décret ne sont pas reproduites.

Décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 art. 54 : Le décret 89-3 est abrogé, toutefois, et jusqu'au 24 décembre 2003 au plus tard, les dispositions en vigueur prises sur le fondement du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont réputées prises sur le fondement du présent décret.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).