Entrée en vigueur le 25 octobre 1989
Modifié par : Décret 89-786 1989-10-19 art. 2 jorf 25 octobre 1989
Les crédits du concours particulier mentionné à l'article 1er ci-dessus sont délégués aux préfets de région. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de :
" 1. 30 p. 100 en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région ;
" 2. 20 p. 100 en fonction de la population de chaque région, à l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ;
" 3. 20 p. 100 en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région non dotées d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ;
" 4. 20 p. 100 en fonction du nombre de communes de chaque région soumises à des prescriptions nationales ou particulières en application de lois d'aménagement et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111.1.1 du code de l'urbanisme.
" Les 10 p. 100 restants sont répartis entre les régions, s en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la règlementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme.
" 1. 30 p. 100 en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région ;
" 2. 20 p. 100 en fonction de la population de chaque région, à l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ;
" 3. 20 p. 100 en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région non dotées d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ;
" 4. 20 p. 100 en fonction du nombre de communes de chaque région soumises à des prescriptions nationales ou particulières en application de lois d'aménagement et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111.1.1 du code de l'urbanisme.
" Les 10 p. 100 restants sont répartis entre les régions, s en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la règlementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme.
Ces deux schémas bénéficieront en 1992 des crédits exceptionnels prévus par le sixième alinéa de l'article 2 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 modifié. En effet, 10 p. 100 des crédits relatifs au concours particulier créé au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme sont consacrés aux départements d'outre-mer et, dans les régions, aux besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme.
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