Entrée en vigueur le 1 avril 1986
Est créé par : Décret 86-642 1986-03-19 JORF 20 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986 rectificatif JORF 24 juin 1986
L'autorité compétente pour prendre les décisions après l'avis du conseil de l'éducation nationale dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1985 est le recteur de l'académie.
[…] des etudes et du personnel, la majorite d'heures d'enseignement general devant etre assuree par des maitres possedant les titres ou grades requis dans l'enseignement public du second degre, en application de l'article 5-3 du decret no 59-38 du 2 janvier 1959 modifie. […] Ensuite, les etablissements prives d'enseignement technique ne peuvent etre habilites a recevoir des boursiers nationaux qu'a la condition d'etre, soit reconnus par l'Etat, conformement aux dispositions des articles 73 a 75 du decret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification de la loi Astier du 25 juillet 1919 sur l'enseignement technique, […]
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