Article 2 du Décret n°89-324 du 18 mai 1989 portant création du service national des timbres-poste et de la philatélie

Article 2 du Décret n°89-324 du 18 mai 1989

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 20 mai 1989

Le service national des timbres-poste et de la philatélie constitue un service extérieur à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur général de la poste.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).