Article 2 du Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat juillet 1984

Article 2 du Décret n°84-559 du 4 juillet 1984

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 5 juillet 1984

Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 17 juillet 1984. L'intérêt sera payable à terme échu le 17 juillet de chaque année et pour la première fois le 17 juillet 1985.

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