Décret n°85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14 VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mars 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 1993 |
Commentaires • 4
Décisions • 3
Annulation —
[…] à due concurrence, dans les droits du propriétaire, sans qu'y fassent obstacle les effets des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 et du décret n° 85-349 du 20 mars 1985 ayant transféré au département l'ensemble des obligations du propriétaire de ce collège. […] la circonstance, à la supposer établie, que le département des Bouches-du-Rhône assumait, par l'effet des lois susvisées de transfert des compétences du 7 janvier et du 22 juillet 1983 et du décret susvisé du 20 mars 1985, l'ensemble des obligations du propriétaire lors des versements en cause ou de l'enregistrement de sa demande par le tribunal administratif de Marseille, […]
—
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris en application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État ;
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1986 et 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel Y…, proviseur du Lycée Marcellin X… à Saint-Maur-des-Fossés (94100), tant en son nom personnel qu'au nom de l'amicale des proviseurs dont il est le secrétaire national, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, et notamment son article 8, […] Vu le décret °n 85-349 du 20 mars 1985 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment ses articles 14 et 20,
1. Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :
- centre d'expérimentation pédagogique de Florac (Lozère) ;
- centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant (Finistère) ;
- centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines).
Centre national de promotion rurale - enseignement et formation professionnelle à distance, Marmilhat. "
2. Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :
- Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes et son annexe (Hauts-de-Seine) ;
- lycée d'Etat d'Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
- collège et lycée d'Etat à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain) ;
- lycée d'Etat franco-allemand de Buc (Yvelines) ;
- collège et lycée à sections internationales de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;
- collège et lycée à sections internationales des Pontonniers de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
- foyer des lycéennes de Paris ;
- collège et lycée d'Etat à sections internationales de Valbonne (Alpes-Maritimes) ;
- collège et lycée d'Etat de Font-Romeu (Pyrénées orientales) ;
- lycée technique d'Etat de la photographie et de la cinématographie Louis-Lumière de Paris ;
- école nationale supérieure des arts et techniques du théâtre de Paris ;
- lycée polyvalent d'Etat et lycée d'enseignement professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon.