Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-630 du 22 avril 2022 - art. 2
Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du médecin du travail, ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical en formation restreinte peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer ses fonctions.
Les autres articles précisent notamment que pour permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou emplois de niveau inférieur, équivalent ou supérieur est ouvert aux intéressés. […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge du centre hospitalier de Fumel une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raison de santé ;
[…] — de mettre à la charge du centre hospitalier Saint-Cyr une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] PCJA : 36-05-04-01 […] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Victor Dupouy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé ;
Textes de référence Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, articles 41 et 71 à 76 ; Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Décret n°89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé. […] Plus particulièrement, l'article 71 de cette section prévoit le processus de maintien en emploi : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, […]
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