Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-630 du 22 avril 2022 - art. 7
En l'absence de demande présentée en application de l'article 3, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, après un entretien avec l'intéressé, de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade, qui n'est ni en congés pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service, des emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 3.
Le fonctionnaire peut former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a engagé la procédure de reclassement. L'autorité compétente statue sur ce recours après avis de la commission administrative paritaire dont l'agent relève.
Article R263-12 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. […] dans les cas mentionnés au II de l'article 8 du décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ; b) Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l'article 8 du même décret ; […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense enregistrés le 3 juin 2024, le 3 juillet 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 8 décembre 2024, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, représenté par M e Derec, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M me D la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. […] — le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; […] S'il ne présente pas de demande, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut engager la procédure prévue à l'article 3-1 ».
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles 1, 2 et 3-1 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; aucun emploi ne lui été proposé, y compris par voie de détachement, le centre hospitalier s'étant borné à l'inviter à faire une demande de reclassement ; en tout état de cause, le centre hospitalier ne justifie pas lui avoir proposé un aménagement de son poste de travail ou, à défaut, une affectation sur un poste de travail compatible avec son état de santé et lui permettant d'exercer ses fonctions, avant de lui proposer de demander un reclassement ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A… F… et au centre hospitalier Gérard Marchant.
Article R282-23 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. […] paritaire nationale est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé : 1° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, […]
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