Article 27 du Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciairesAbrogé
Version1 avril 1985
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Version19 février 2002
Entrée en vigueur le 19 février 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 19 février 2002
Sortie de vigueur le 29 février 2016
Abrogé par :
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)