Article 4 du Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Article 4 du Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 19 février 2002

Modifié par : Décret n°2002-210 du 18 février 2002 - art. 1 () JORF 19 février 2002

Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.

Entrée en vigueur le 19 février 2002
Modifié par :	Décret n°2002-210 du 18 février 2002 - art. 1 () JORF 19 février 2002

Sortie de vigueur le 29 février 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, 13 janvier 2012, n° 2012000279

[…] Article R.622-4 du Code de Commerce […] 1. FRAIS ENGAGES ET DEBOURS (Hors Taxes) (art 4 et 5) Décret n°85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2/02/2006

2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 24 février 2010, n° 2010T01133

[…] Nombre [Prix Unitaird Total [Droits fixes par vacation d'une derni-heure 4 23,00 € | 92,00 € Prisée(art 9-1) [Droits proportionels sur chaque article Montant % Total 1,5% de 0 à 1725 € sur 1,50% 0,5% de 1726 à 4600€ sur 0, […] 90 € 6,90 € Total EMOLUMENTS 98,90 € […]} (art 4 et 5) Décret n° 85-382 du 29 Mars 1985, modifié par le decret du 02/02/2008 Nombre [Prix Unitaire] Total […] Vu les dispositions du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, modifié par le décret 2006-1709 du 23 décembre 2006, et le décret n°85-382 du 29 mars 1985, modifié par le décret n° 2006-105 du 2 février 2006,

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