Entrée en vigueur le 19 février 2002
Modifié par : Décret n°2002-210 du 18 février 2002 - art. 1 () JORF 19 février 2002
En cas de contestation, les émoluments et remboursements de frais dus au commissaire-priseur judiciaire pour les actes de sa profession sont fixés par le juge chargé de la taxation.