Article 10 du Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Article 10 du Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 9Article 11

Entrée en vigueur le 19 février 2002

Modifié par : Décret n°2002-210 du 18 février 2002 - art. 1 () JORF 19 février 2002

Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.

Entrée en vigueur le 19 février 2002
Modifié par :	Décret n°2002-210 du 18 février 2002 - art. 1 () JORF 19 février 2002

Sortie de vigueur le 29 février 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).