Article 14 du Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Article 14 du Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 19 février 2002

Modifié par : Décret n°2002-210 du 18 février 2002 - art. 1 () JORF 19 février 2002

L'émolument alloué pour expédition ou extrait des procès-verbaux de vente est égal à 0,3 taux de base par page.

Entrée en vigueur le 19 février 2002
Modifié par :	Décret n°2002-210 du 18 février 2002 - art. 1 () JORF 19 février 2002

Sortie de vigueur le 29 février 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

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