Entrée en vigueur le 18 février 2006
Modifié par : Décret n°2006-175 du 17 février 2006 - art. 7 () JORF 18 février 2006
Modifié par : Décret n°2006-175 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006
Dans un jeu de contrepartie, le règlement du jeu permet de déterminer la nature et la valeur, fixe ou fonction de probabilités, des lots offerts aux gagnants. Il confie aux résultats de l'événement l'attribution des lots et le cas échéant, le nombre ou la valeur effective de ceux-ci, tout en précisant les modalités de l'intervenant du hasard en la matière conformément à l'article 6.