Article 5 du Décret n°85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.Abrogé
Version24 avril 1985
Entrée en vigueur le 24 avril 1985
Les dispositions du présent décret et de son annexe s'appliqueront aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er octobre 1985 *date d'application*.
Entrée en vigueur le 24 avril 1985
Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :
Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
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NOTA
NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.