Décret n°89-492 du 10 juillet 1989
Article 2 du Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 portant création d'une indemnité de sujétions d'activité
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1989
Entrée en vigueur le 16 juillet 1989
Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétions d'activité les enseignants visés à l'article 1er ci-dessus qui :
1. A la date de publication du présent décret, ont sollicité leur admission à la retraite ;
2. Justifient des conditions exigées pour obtenir une pension civile à jouissance immédiate rémunérant trente-sept annuités et demie ;
3. Assurent un enseignement dans une ou plusieurs disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
1. A la date de publication du présent décret, ont sollicité leur admission à la retraite ;
2. Justifient des conditions exigées pour obtenir une pension civile à jouissance immédiate rémunérant trente-sept annuités et demie ;
3. Assurent un enseignement dans une ou plusieurs disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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