Entrée en vigueur le 22 juillet 1989
Pour les besoins du service administratif du commissariat de l'air, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans les cas suivants :
1° Décompte automatisé des droits aux allocations de chômage des militaires ayant servi sous contrat et ayant involontairement perdu leur emploi ;
2° Affiliation rétroactive à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) des militaires quittant l'armée de l'air avant d'avoir accompli quinze ans de service.
1° Décompte automatisé des droits aux allocations de chômage des militaires ayant servi sous contrat et ayant involontairement perdu leur emploi ;
2° Affiliation rétroactive à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) des militaires quittant l'armée de l'air avant d'avoir accompli quinze ans de service.