Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuelAbrogé
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, notamment ses articles 4, 5 et 7 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 88-108 du 28 janvier 1988 complétant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
TITRE Ier : Dispositions générales.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réunit sur la convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate, à la majorité des deux tiers de ses membres, la démission d'office de celui de ses membres qui se trouverait empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité permanente. Il déclare démissionnaire d'office, à la même majorité, celui qui se serait placé dans la situation prohibée par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
administratives des Etats membres relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion audiovisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment par la loi n° 2000719 du 1er août 2000, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, ensemble les décisions du Conseil constitutionnel relatives à l'appréciation de la conformité de ces lois à la Constitution ; Vu le d& […] #233;cret n°89-518 du 26 juillet 1989 modifié ; Vu l'ordonnance n° 269813 rendue le 20 août 2004 par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu l'ordonnance n° 274 757 rendue le 13 décembre 2004 par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;