Article 1 du Décret n°89-524 du 27 juillet 1989
Article 2
Entrée en vigueur le 8 décembre 1999

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Décisions2

1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 20 mars 2008, n° 07272Rejet

[…] 39-01-02-01-02 […] - cette publication constitue une contrefaçon réprimée par les articles L. 615-1 et L. 615- 14 du code de la propriété intellectuelle ; […] Vu le décret n° 89-524 du 27 juillet 1989 modifié;

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 20 mars 2008, n° 07272Rejet

[…] 39-01-02-01-02 […] — cette publication constitue une contrefaçon réprimée par les articles L. 615-1 et L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle ; […] Vu le décret n° 89-524 du 27 juillet 1989 modifié;

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