Entrée en vigueur le 8 décembre 1999
Modifié par : Décret n°99-1024 du 1 décembre 1999 - art. 1 ()
Les assemblées de province peuvent proposer au conseil d'administration de l'agence des programmes provinciaux.
Entrée en vigueur le 8 décembre 1999
Modifié par : Décret n°99-1024 du 1 décembre 1999 - art. 1 ()