Entrée en vigueur le 24 octobre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 132 () JORF 24 octobre 2003
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 11, le budget de l'activité sociale et le budget de l'activité de production et de commercialisation peuvent, pour les centres d'aide par le travail gérés par des établissements publics, faire l'objet, l'un comme l'autre, d'un budget annexe de l'établissement gestionnaire.