Article 18 du Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977
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Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977
Article 18 du Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALEAbrogé
Version12 janvier 1978
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R344-17 (Ab)
Entrée en vigueur le 12 janvier 1978
Les centres d'aide par le travail ne sont pas assujettis au versement des cotisations d'assurance chômage.
Entrée en vigueur le 12 janvier 1978
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
1. Handicapes - Allocation Aux Adultes Handicapes - Conditions D'Attribution. Handicapes Travaillant En Cat
M. Beix Roland · Questions parlementaires · 26 décembre 1988
[…] de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur l'interpretation qu'il convient de donner a l'article 35, alinea 2, de la loi du 30 juin 1975. En effet, certaines demandes d'allocation aux adultes handicapes accueillis en centre d'aide par le travail sont rejetees par Cotorep au motif que ceux-ci ne sont pas dans l'impossibilite de se procurer un emploi. […] Les adultes accueillis en CAT n'ont droit qu'a une remuneration egale a 70 p 100 du SMIC et n'ont pas acces au droit commun du travail conformement a l'article 18 du decret no 77-1-546 leur refusant l'assurance chomage, et a la circulaire du 8 decembre 1978, titre III, […]
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[…] de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur l'interpretation qu'il convient de donner a l'article 35, alinea 2, de la loi du 30 juin 1975. En effet, certaines demandes d'allocation aux adultes handicapes accueillis en centre d'aide par le travail sont rejetees par Cotorep au motif que ceux-ci ne sont pas dans l'impossibilite de se procurer un emploi. […] Les adultes accueillis en CAT n'ont droit qu'a une remuneration egale a 70 p 100 du SMIC et n'ont pas acces au droit commun du travail conformement a l'article 18 du decret no 77-1-546 leur refusant l'assurance chomage, et a la circulaire du 8 decembre 1978, titre III, […]
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