Entrée en vigueur le 12 janvier 1978
Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant l'article 6 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977. […]
Lire la suite…La perte de vue créant des sujétions spécifiques les aveugles aimeraient que liberté leur soit laissée d'utiliser les moyens de leur choix pour compenser leur handicap comme le prévoit l'article 6 du décret nº 77-1549 du 31 décembre 1977. […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983 et de l'article 124-1 du code de la famille et de l'aide sociale que, lorsqu'il édicte des règles définissant les conditions d'attribution et le montant de prestations d'aide sociale qui font l'objet de prescriptions définies par des lois et décrets, […] un règlement départemental d'aide sociale ajoute une condition à celles prévues par les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977. […] un règlement départemental d'aide sociale énonce une condition qui n'est pas exigée par les dispositions des articles 5, 6 et 6 bis du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977. […]
[…] 1 / qu'aux termes de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, […] que le versement de l'allocation compensatrice à une personne séjournant dans un tel établissement devait dans ces conditions soit être différé, soit à tout le moins être attribué conformément aux dispositions de l'article 6 bis du décret du 31 décembre 1977 selon lequel l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne est versée pendant les 45 premiers jours d'hospitalisation du bénéficiaire et suspendue au-delà ; […] 5 et 6 bis du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
[…] L'article 6 du décret n°771549 du 31 décembre 1977 précise que, les personnes atteintes de cécité c'est à dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L310.
Aussi, l'article 6 du décret nº 77-1549 du 31 décembre 1977 fournissait des moyens spécifiques aux aveugles, adaptés spécialement à leurs besoins. Or, depuis le début janvier 1997, de nombreuses personnes atteintes de cécité se sont vu refuser le renouvellement de leur allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne. En revanche, ces personnes n'ont pas eu droit à la prestation spécifique dépendance car le handicap créé par la cécité ne crée pas forcément la dépendance au sens de la définition de cette prestation.
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