Article 12 du Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977
Article 11Article 13
Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977
Article 12 du Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU MODIFIE N. 54-883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.Abrogé
Version12 janvier 1978
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R245-16 (Ab)
Entrée en vigueur le 12 janvier 1978
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur.
Entrée en vigueur le 12 janvier 1978
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Voir la source institutionnelle
NOTA
[*Nota - Décret 88-124 du 5 février 1988 : application de ces dispositions aux DOM à partir du 1er janvier 1988.*]