Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 1993 |
Commentaires • 4
Décisions • 15
Rejet —
[…] — la non-transmission du procès-verbal de la séance constitue un manquement aux dispositions de l'article 10 du décret du 24 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Rejet —
[…] Attendu que M me X…, M. Y…, M. Z…, salariés en qualité respectivement de juriste et d'informaticiens du Centre national d'information juridique (CNIJ), crée par le décret du 24 octobre 1984, ont été intégrés en exécution du décret du 22 mars 1993 à la Direction des Journaux officiels ; qu'ils ont saisi le 9 juin 1994 le conseil de prud'hommes d'une demande de reclassement à divers coefficients ;
—
[…] notamment son article 31 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux, ensemble les décrets des 9 mai et 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret n° 63-766 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques ; Vu le projet d'arrêté du Vice-Président du Conseil d'Etat portant création du système SHERPA ; […]