Article 3 du Décret n°85-709 du 12 juillet 1985 concernant l'octroi d'une prime aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière

Article 3 du Décret n°85-709 du 12 juillet 1985

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 13 juillet 1985

Le montant de la prime unique est calculé par exploitation sur la base des livraisons :
- 1 franc par litre dans la limite de 20.000 litres ;
- 60 centimes par litre dans la limite de 20.000 à 30.000 litres ;
- 40 centimes par litre dans la limite de 30.000 à 60.000 litres.

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