Entrée en vigueur le 24 décembre 1966
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.