Article 1 du Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Article 1 du Décret n°66-957 du 22 décembre 1966

Article 2

Entrée en vigueur le 24 décembre 1966

L'établissement public créé par l'article 59 susvisé de la loi de finances du 29 novembre 1965 prend le nom de Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.

Sortie de vigueur le 17 mars 1996
Abrogé par :	Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nice, 13 août 2012, n° 1202562Rejet

[…] X la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]

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