Entrée en vigueur le 24 décembre 1966
En vertu de l'article 2 de la loi du 12 mars 1952 et de l'article 4 du décret du 12 août 1960, les mesures générales relatives à la détermination de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat se sont appliquées de plein droit aux fonctionnaires des cadres de l'Algérie entre la date d'entrée en vigueur du décret du 12 août 1960 et celle du transfert de souveraineté en Algérie. […]
[…] Qu'aux termes de l'article 2 du decret du 22 avril 1963 pris pour l'application de l'ordonnance du 11 avril 1962, relative a l'integration dans les services metropolitains des fonctionnaires et agents des services publics algeriens, […] inoperant ; que, des lors, les requerants sont fondes a soutenir que les articles 4, 5 et 6 du decret attaque sont entaches d'exces de pouvoir en tant qu'il a ete prevu pour la periode anterieure a son entree en vigueur des regles d'organisation du corps d'integration distinctes de celles qui resultent des decrets susrappeles n° 57-175 du 16 fevrier 1957 et n° 62-595 du 26 mai 1962 ;