Article 3 du Décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 portant création de la recette générale des finances de Paris.

Article 3 du Décret n°66-1032 du 29 décembre 1966

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1967

Le titulaire de la recette générale des finances de Paris exerce les fonctions de trésorier-payeur général de la région parisienne et porte le titre de Receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne.

Sortie de vigueur le 31 décembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 16 (V)

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